Saar Report

Dans le contexte d’une réorganisation par Monsieur et Madame Lakshmi N. Mittal de la structure de détention de leurs actions dans la société anonyme ArcelorMittal (la « Société ») qu’ils détiennent indirectement et impliquant le recours à des trusts dont Monsieur ou Madame Mittal et/ou leurs héritiers et successeurs seraient des bénéficiaires ainsi que des sociétés holding intermédiaires détenues par ce(s) trust(s) et/ou par Monsieur et/ou Madame Mittal, la CSSF a accordé, en vertu de l’article 4 (5) de la loi du 19 mai 2006 concernant les offres publiques d’acquisition (la « Loi OPA »), une dérogation relative à l’obligation de l’article 5 (1) de la Loi OPA de lancer une offre publique d’acquisition sur les actions de la Société. La CSSF considère notamment que le fait que les descendants de Monsieur et Madame Mittal puissent détenir des droits de vote dans la Société, ne saurait porter atteinte aux droits ou aux intérêts des actionnaires minoritaires de cette société et que cette opération ne requiert donc pas une protection spécifique des actionnaires minoritaires sous la Loi OPA.

Quelle:
Commission de Surveillance du Secteur Financier, L-2991 Luxembourg